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Modèles de contrats forfaits annuels en jours : pour les cadres autonomes

Publié le 28 octobre 2022 MANNER Yannick

Ces modèles vous sont fournis comme des modèles de contrats de travail qui ne sauraient remplacer l’intervention d’un conseil spécialisé. Ils doivent être adaptés aux conditions particulières de chaque emploi et être actualisés selon l’évolution du droit social et de la jurisprudence.

Nous vous invitons à consulter la notice sur le forfait jour rédigée par le SNVEL : Notice sur le forfait jour

Les conditions d’utilisation des conventions de forfaits en jours sont prévues aux articles 55 à 58 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés, par les articles L. 3121-58 à L. 3121-66 du code du travail et la jurisprudence.

Ces forfaits sont notamment prévues pour les salariés qui ne relèvent pas de l’horaire collectif de travail, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail ce qui rend impossible leur intégration dans des horaires prédéterminés ou fixes.

Ce régime forfaitaire particulier implique des 4 obligations de suivi effectif de la charge de travail, qu’il est essentiel de réaliser :

  • Document mensuel de suivi : il faut établir un livre ou registre paginé de contrôle mentionnant les dates des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que celles des jours de repos (et leur nature : congés payés, repos supplémentaire payé, etc). Il est signé chaque mois par l’employeur et le salarié (et conservé pendant 3 ans) ;
  • Entretien annuel spécifique : pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération ;
  • Suivi effectif de la charge : pour s’assurer régulièrement de la compatibilité de la charge du travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire soit 11 heures consécutives chaque jour et 35 heures consécutives tous les six jours ;
  • L’employeur doit informer par écrit les cadres au forfait de leur droit à la déconnexion durant leur repos : cette obligation peut être remplie par une information dans le contrat.

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