Les forfaits annuels en jours : pour les cadres autonomes

Publié le 28 octobre 2022 JOUBERJEAN Patrick

Ces modèles vous sont fournis comme des modèles de contrats de travail qui ne sauraient remplacer l’intervention d’un conseil spécialisé. Ils doivent être adaptés aux conditions particulières de chaque emploi et être actualisés.

Nous vous invitons à consulter la notice sur le forfait jour rédigée par le SNVEL : Notice sur le forfait jour

Les conditions d’utilisation des conventions de forfaits en jours sont en particuliers prévues aux articles 55 à 58 de la CCN des vétérinaires praticiens salariés, par les articles L. 3121-58 à L. 3121-66 du code du travail et la jurisprudence.

Ces forfaits sont notamment prévues pour les salariés qui ne relèvent pas de l’horaire collectif de travail, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail ce qui rend impossible leur intégration dans des horaires prédéterminés ou fixes. Ce régime forfaitaire particulier implique des obligations de suivi effectif de la charge de travail :

  • Etablissement d’un livre ou registre paginé de contrôle mentionnant les dates des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que celles des jours de repos (et leur nature : congés payés, repos supplémentaire payé, etc). Il est signé chaque mois par l’employeur et le salarié (et conservé pendant 3 ans) ;
  • S’assurer régulièrement de la compatibilité de la charge du travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire soit 11 heures consécutives chaque jour et 35 heures consécutives tous les six jours ;
  • Organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération ;
  • L’employeur doit informer par écrit les cadres au forfait de leur droit à la déconnexion durant leur repos.

[

Vous devez etre connecté pour lire la suite de cet article
Vous souhaitez lire la suite ?

Vous n’avez pas de compte ?

Créez votre compte
ou

Vous avez deja un compte ?

Connectez-vous

Partagez sur

Dans la même catégorie

Conseil / expertise - Communication - E-Réputation - Gestion / management - Social

La branche vétérinaire s’engage pour le bien-être…

Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire, SNVEL et organisations syndicales de salariés représentatives, vous proposent une série de webinaires mensuels dédiés à la prévention des risques psychosociaux au sein des cabinets et cliniques vétérinaires en partenariat avec Pros-Consulte et avec le soutien d’AG2R LA MONDIALE. Le deuxième webinaire sera consacré au thème suivant :…

Plus d'infos
Autres - Bien-être animal - Biodiversité - Collaboration libérale - Communication - Communiqués de presse - Conseil / expertise - Contentieux - E-Réputation - Enseignement / Cursus - Fiscalité - Formation - Gestion / management - Juridique - Maillage - Médicament vétérinaire - One Health - Protection sociale et juridique - Sanitaire - Social

Le SNVEL et la Dépêche vétérinaire seront…

Nous seront présents lors des prochaines Journées Nationales des Groupements Techniques Vétérinaires du 24 au 26 mai 2023 au Futuroscope de Poitiers, STAND 64. Venez nous rencontrer pour mieux nous connaître ou pour toute question relative à votre exercice.

Plus d'infos
Conseil / expertise - Autres - Biodiversité - Collaboration libérale - Communication - Enseignement / Cursus - Formation - Gestion / management - Juridique - Maillage - Médicament vétérinaire - One Health - Protection sociale et juridique - Sanitaire - Social

Universités de Printemps : les inscriptions sont ouvertes

Les prochaines Universités de printemps du SNVEL se dérouleront les 11 & 12 mai 2023 à Marcy-L’Étoile au sein de l’École Nationale Vétérinaire VetAgroSup. Un moment d’échanges et de débats sur les enjeux de la profession Les Universités du SNVEL sont ouvertes à l’ensemble de nos adhérents et sont également l’occasion de réunir 120 étudiants…

Plus d'infos
Social - Gestion / management

Grille des salaires minimum 2023

À compter du 1er janvier 2023, les salaires et indemnités d’astreintes minimums de tous les salariés devront donc être calculés sur la base d’un point fixé à 16,73 euros. Cela représente une augmentation de 3,5 % des salaires minimum de la convention collective, négociée par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire lors de la commission paritaire…

Plus d'infos