Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne contre la France : le SNVEL déplore la remise en cause d’un équilibre négocié et défend l’indépendance vétérinaire, garante de la santé publique
Le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) a pris connaissance de la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France (procédure INFR(2024)4005). La Commission reproche à la France d’exiger qu’une majorité des associés d’une société vétérinaire y exercent et qu’un vétérinaire associé…